LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En deuxième lieu, aux termes de l'article L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

les points 2, 5, 6, 7, 14, 17 et 20: la commission relève, ainsi que l'indique la caisse du RSI Côte-d'Azur, que, dès lors que le régime social des indépendants est, en vertu des dispositions des articles

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Sur la demande d'annulation de l'ordonnance déférée : Aux termes de l'article L 611-1 du CESEDA, à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 78-2-1 et 78-2-2 du

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que pour la Guyane à l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

78-2 du code de procédure pénale , visent des secteurs géographiques de contrôles limités à des quartiers du [Localité 1] précisément délimités, et qu'ainsi, aucune entrave disproportionnée à la liberté

ce contrôle est conforme aux réquisitions du parquet en ce que la vérification d'identité était impossible en l'absence de tout document; que de plus, l'intéressé ayant déclaré être né en Algérie, l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - le préfet vise l'article L611-1 4° du code en affirmant qu'il mentirait sur sa situation sans l'avoir

l’indemnité d’aide juridictionnelle, une somme de 2.500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique et L 761-1 du code de justice administrative.

L611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que cette signalisation a été effectuée avant l'audition de l'intéressée ; que cependant, dès l'interpellation de M.

Sur la violation du droit d'asile L'article L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire

L6112-1 du code de la santé publique.

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, et l'article L661-7, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit

et par télécopie adressée à 19h46, et notification en a été faite à l'intéressé à 19h05, délais qui respectent les prescriptions de l'article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors s'appliquait; sur l'information du procureur de la République, deuxième branche du moyen, il échet de constater quel

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que pour la Guyane, de l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral