L621-1, L626-2, L626-3, L626-5, L626-6 du code de commerce » », M.

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

L661-1, L626-18 et L631-20 du code de commerce, de: CONSTATER que la société BATI.R présentait un état de cessation des paiements CONSTATER que la demande de modification de plan ne respecte aucunement

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que

a prononcé la liquidation judiciaire, ce jugement définitif mentionnant qu'il a été rendu conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 (article

L640-1 et suivants, L622-24 et L641-3 du code de commerce, de': - dire et juger qu'il produit au débat la déclaration de créance que la banque a réalisé au passif de la seconde procédure collective

L626-5 du Code de commerce.

suspecte, des dispositions de l'article L. 621 – 40 du Code de commerce et de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, ces dernières rendant nulle toute prise d'hypothèque pour des dettes antérieurement

L641-9 III du code de commerce au cours de la période de liquidation aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L640-2 du code de commerce'; *met fin à la mission de la Selarl [E

L641-9 III du code de commerce au cours de la période de liquidation aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L640-2 du code de commerce'; *met fin à la mission de la Selarl [R

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de

L622-28 du Code de Commerce), en dix échéances annuelles égales, la première échéance intervenant un an après la date du jugement d'homologation du plan, 3°) Créances à échoir au titre des contrats en

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.