AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69f19a6dcdc6046d47ede8c6
28 avril 2026
28 avril 2026
Par conclusions du 9 mars 2026, formant appel incident, la société [J] demande à la cour, au visa des articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, de : infirmer la décision de première instance en
Source officiellePage 3 sur 204
Chambre 3-2
6a0ff9f2cdc6046d478a5347
21 mai 2026
21 mai 2026
Me [V] ès qualités avait évoqué le fait que les saisies attributions pourraient être annulées au visa de l'article L632-2 du code de commerce, sous réserve de faire rétroagir la date de cessation des paiements
Source officielle