L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; * 2) Sur la demande de surendettement : Attendu cependant que les éléments contenus à la demande du déclarant qualifient une situation

de liquidation judiciaire Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L640-1 du Code de Commerce et le décret du 28

de liquidation judiciaire Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L640-1 du Code de Commerce et le décret du 28

de liquidation judiciaire Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L640-1 du Code de Commerce et le décret du 28

Vu les articles L640-2 et L621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.

L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : [P] [J] (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M.

[Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : [J] (SARL) [Adresse 1] Représentée par : M.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : AD RENO (SAS), [Adresse 1] Représentée par : Mme, [Q], [T], présidente Actuellement

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : BOUCHERIE DU COURS (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : DM CONCEPTION (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : [S] [V] [Y] (SARL) [Adresse 1] Représentée par : M.

L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L645-1 et suivants du Code de Commerce.

[O] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] Désignant : FHBX SELARL, représentée par Me [V] [D] en qualité d'administrateur judiciaire M. [L] [C] en qualité de juge-commissaire M.

Pour charge augmentative du prix, il confirme la reprise du prêt BANQUE POPULAIRE conformément aux dispositions de l'article L642-12 alinéa 4.