LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

: Au titre des rappels de salaire : 20.716 € Au titre des congés payés y afférents : 2.071,60 € Dommages et intérêts au titre de l'article L 8223-1 du Code du travail : 11.748 € ORDONNER à la société

des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière

[L] [V] et Mme [D] [Z] épouse [V] Conformément aux dispositions des articles L741-2, L711-4 et L711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

X... ayant moins de deux ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, fixant l'indemnisation minimale pour licenciement sans cause

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

pour se rendre sur son lieu de travail n'est pas un acte de disposition, ni un emprunt au sens de l'article L. 761-1 du code de la consommation nécessitant l'accord des créanciers dès lors que le débiteur

à l'article L114-2 du Code de la sécurité sociale (qui vise l'opérateur France Travail); 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

L7111-3 du Code du travail dispose que « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises

Il est important de rappeler que la bonne foi prévue par l’article L711-1 du code de la consommation doit être distinguée des déchéances prévues par l’article L761-1 du code de la consommation.

Sur la vérification de créance Aux termes de l’article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander

L711-1 et L 711-6 du code de la consommation a demandé au juge de : Juger que M.

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.