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438 résultats pour « article L7121-3 du code de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

L'article L761-2 du code du travail, devenu l'article L7112-1, institue en faveur des journalistes rémunérés à la pige une présomption légale de contrat de travail, dès lors qu'ils répondent aux critères

Source officielle

Page 3 sur 22

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02153

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Les articles L7111-7 et L7111-9 du code du travail disposent : -« Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163a2404e100fed5ecc2e9f

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';' SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Considérant qu'un contrat partenaire de prestation de services a été passé, le 16 septembre

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb1199e5e8ccc78d296

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Sur le rappel de salaire L'article L7221-1 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur dispose qu'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a667cdc6046d476f0707

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a8fb85cdc6046d478c8b3b

Commerce

10 novembre 2025

10 novembre 2025

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60335dfc4e0ebb0f24272689

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

* * * Il a été définitivement jugé que Mme [Y] remplissait les conditions d'application requises par l'article L7321-1 du code du travail et qu'elle bénéficiait dés lors du statut de gérante de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02553

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

est présumée être un contrat de travail ; en vertu de l'article L 7111 -3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603716885420beb0cbe59357

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

S'appuyant sur l'article L7112-1 du code du travail qui pose une présomption de contrat de travail en faveur de toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure le concours d'un journaliste

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155871

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission relève que l’article L711-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, institue un registre d’immatriculation des syndicats de propriétaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Maurice Choury à AJACCIOc/Mme Maria X

6253cd7cbd3db21cbdd93814

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

les entiers dépens, - subsidiairement : - de dire et juger que la demande de rattrapage de Mme X...est en application de l'article L3245-1 du code du travail prescrite pour la période allant du 1er janvier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603687ce8e38d62afe9ebd6c

Appel

12 octobre 2015

12 octobre 2015

En l'espèce, le salarié sous appellation « indemnité conventionnelle de licenciement » sollicite expressément l'application de l'article L7112-3 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6031fb8e7f2f1533e7dd751d

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1d8ddcdc6046d47b65b9d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3845063c42e3253874

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Dans sa version antérieure au 10 août 2016, l'article L7221-1 du code du travail disposait qu'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164980

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle, qu'aux termes de l'article L7122-3 du code du travail, « Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e3d5af8a921ece3074

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

47 et les incidents mettant fin à l'instance (...) ; Par ailleurs, l'article L721-3 du Code de commerce dispose que : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux

Source officielle
TJ

JCP

688d030aafe88dc815dd1c3a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le bien-fondé de la contestation : Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a741cdc6046d476f1329

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00021

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

956 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 7321-2 du Code du travail. 3.

Source officielle