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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca8edfcdc6046d4784983d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielle18e Chambre
60371c4bc9f527b689e50984
9 juin 2015
9 juin 2015
L'article L7322-2 du code du travail prévoit : « Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail
Source officielle18e Chambre
60371c4bc9f527b689e50983
9 juin 2015
9 juin 2015
L'article L7322-2 du code du travail prévoit : « Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail
Source officielleTrib. de Commerce
69ca8e9dcdc6046d47849381
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
20/00110, 20/00160 et 20/00320, - rejeté la demande de production de pièces formée par le cotisant, - condamné le cotisant à verser à la caisse la somme de 6 853,30 € au titre des cotisations, majorations
Source officielleSurendettement
68f28821e97b8c18299556ab
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR QUOI: Le recours, qui a été formé dans le délai légal de 20 jours prévu à l’article R.723-8 du code de la consommation, doit être déclaré recevable.
Source officielleAdjudications
668444298bcff606d9c53543
2 juillet 2024
2 juillet 2024
société anonyme à conseil d’administration au capital de 276 154 299,74 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 784 393 340, dont le siège social est situé 20
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a4e04cdc6046d478884f1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L722-2 du code de la consommation énonce que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603716885420beb0cbe59357
11 juin 2015
11 juin 2015
S'appuyant sur l'article L7112-1 du code du travail qui pose une présomption de contrat de travail en faveur de toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure le concours d'un journaliste
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TF), dont le siège social est sis [Adresse 10] non représenté N° RG 24/00079 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GONP - S.A. [20] (Réf. 81606198540), dont le siège social est sis [Adresse 16] non représentée
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
/00110, RG n°20/00160, RG n°20/00320.
Source officielleAdjudications
68e7a507033cf481c39a37e8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
dénommé GE MONEY BANK, société anonyme au capital de 276 154 299,74 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 784 393 340, dont le siège socisal est situé 20
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf10e0b6b43000800d7d2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Dès lors, par application de l'article 16 du code de procédure civile, il convient d'écarter les conclusions n°3 de Mme [N] [O] ainsi que ses pièces 19 et 20.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603716885420beb0cbe59358
11 juin 2015
11 juin 2015
S'appuyant sur l'article L7112-1 du code du travail qui pose une présomption de contrat de travail en faveur de toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure le concours d'un journaliste
Source officiellePCP JCP référé
6983e819cdc6046d47f2e5ce
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé
Source officielleAdjudications
67ed828bda9e15c5131fbcf2
1 avril 2025
1 avril 2025
dénommé GE MONEY BANK, société anonyme au capital de 276 154 299,74 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 784 393 340, dont le siège social est situé 20
Source officielleSURENDETTEMENT
686d6674a2273490db1090d8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l'article R. 723-8 du même code, le débiteur qui conteste cet état dispose d’une délai de 20 jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux
Source officielleSURENDETTEMENT
686d6673a2273490db1090ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l'article R. 723-8 du même code, le débiteur qui conteste cet état dispose d’une délai de 20 jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux
Source officielleSurendettement
679a9394e9a46d1f5a766c49
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle demande en outre une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 1 000 euros.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686d5cdaa2273490db1066ff
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l’article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement devant la commission de surendettement emporte suspension et
Source officiellePage 3 sur 12