AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69cf6aaacdc6046d47f4ae25
2 avril 2026
2 avril 2026
Par jugement du 17 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille a : -autorisé la saisie des rémunérations de [G] [R] à hauteur de 28211,92 euros, -dit qu'en vertu de l'article
Source officiellePage 3 sur 32
JEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire
Source officielle