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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8e1538de0398b5178827
2 octobre 2024
R133-6 du code de la sécurité sociale, Condamner [R] [S] à lui régler la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner [R] [S] aux dépens.
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Ctx protection sociale
6974fc4acdc6046d4793d39b
6 janvier 2026
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification
CTX Protection sociale
677d8fdfb032d83cfd3ea542
7 janvier 2025
Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur
CTX PROTECTION SOCIALE
69de98dfcdc6046d473d7176
9 avril 2026
Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
La [20] soutient que la notification d'indu est régulière et comporte l'ensemble des éléments prévus à l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale.
67858ba3aaacbea0fe6886ff
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
68e95ecb3ea43407b9112778
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition La société [5] a formé opposition dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la contrainte prévu par l'article R133-3 du Code
Chambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652c9
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R133-26 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable jusqu'au 21 décembre 2012, I.- Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par
6268ddf6b6a90a057d2a5a8a
26 avril 2022
SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 18 avril 2016, la contrainte est signifiée au
69dfeb7fcdc6046d475ed149
8 avril 2026
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
688d06caafe88dc815dd4055
1 juillet 2025
MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Procédures orales
69dd4708cdc6046d47200d71
10 avril 2026
DISCUSSION Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale l’opposition à contrainte du 30 octobre 2025 devait être formée dans les
6786dd29df5b5c7d10caba31
3e chambre sociale
66ab251cba731fad7dd3548e
31 juillet 2024
Sur les autres demandes : Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
69602a76cdc6046d47ad5119
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter
POLE SOCIAL
6a15eb9acdc6046d4705e20d
22 mai 2026
ces articles.
69d576c3cdc6046d4772e805
7 avril 2026
Le délibéré a été fixé au 7 avril 2026 MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours L’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par
Pôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
Au motif d'un taux de sinistrabilité élevé pour l'année 2011 et en janvier 2012, la compagnie GAN EUROCOURTAGE a décidé de résilier les polices sur le fondement de l'article R113-10 du code des assurances
Chambre 4 SB
679334c054e6f046d26ca3e4
23 janvier 2025
L'opposition est régie par les dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale qui dispose en son alinéa 3 qu'une copie de la contrainte contestée doit être jointe à l'acte d'opposition
7ème Ch Prud'homale
69f4375ecdc6046d472d29f9
30 avril 2026
[Z] dans les conditions prévues aux articles 429 du code de procédure pénale et R130-1 à R130-11 du code de la route relatifs au constat des infractions par les agents habilités en matière de circulation