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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69d8ecbdcdc6046d47c32226
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Copie aux demandeurs : 10 Copie aux défendeurs : 42 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025 par sa
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b82123db6632de3171a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Dit que l'exécution provisoire est de droit en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c25185
19 avril 2024
19 avril 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.
Source officielleChambre Sociale
6162be9699b588421c5e3922
26 mars 2013
26 mars 2013
Elle sollicite en outre une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société société R.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Qu'il résulte de ce texte que lorsque le rapport de contrôle n'est pas daté de la main du médecin chargé de l'organisation du contrôle ce dont il résulte que les dispositions de l'article R. 162-42-10
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6036cbbfbc6c196a3516f7df
2 septembre 2015
2 septembre 2015
SUR CE La société [A] fait valoir : -que le bail conclu en 2005 est nul et de nul effet pour avoir été conclu en violation de la procédure des articles L 225-38, L 225-40 et L 225-42 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6610464cc9ea95b316fe4104
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la demande de mesure d’instruction: Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction utile, dans les limites de l’article 144
Source officielleRétention Administrative
67f9f703190d73a10ce27e18
10 avril 2025
10 avril 2025
et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre de l'article L 744-2 .
Source officielleChambre Sociale
696b6320cdc6046d47a19470
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En outre, l'infirmier est tenu d'appliquer et de respecter la prescription médicale du médecin prescripteur conformément aux règles prévues successivement par les articles R. 4312-29 et R. 4312-42 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
25 mai 2011
L1454-1 et R1454-1 et suivants du code du travail avec pour mission de constater le nombre d'heures de travail réellement exécutées par Monsieur X... chaque mois depuis septembre 2005 à octobre 2008 et
Source officielle12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfe6
13 juin 2017
13 juin 2017
*** SA VALEO représentée par son président Mr [V] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Sophie HAVARD DUCLOS de l'ASSOCIATION Laude Esquier Champey, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902f6
18 février 2013
18 février 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
24 mai 2011
R162-42-9, R162-32-3, R162-42-11 du code de la sécurité sociale permet de vérifier que les prestations facturées ont bien été réalisées et qu'elles ont été correctement facturées.
Source officielleChambre Sociale
696b6319cdc6046d47a19405
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En outre, l'infirmier est tenu d'appliquer et de respecter la prescription médicale du médecin prescripteur conformément aux règles prévues successivement par les articles R. 4312-29 et R. 4312-42 du code
Source officiellechambre 1-9
69ce7f16cdc6046d47ddfa6c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[L] [U], es-qualités de gérant, à payer solidairement avec la SARL ABC la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.
Source officielle13e chambre
6035adaa45d65c119f4253c0
17 mars 2016
17 mars 2016
[F] et de la société Intensis à lui payer 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045e2
20 mars 2018
20 mars 2018
L. 322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article.'
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68d305de69293f91fcc8b275
2 février 2024
2 février 2024
Eugène Pottier - 76610 LE HAVRE représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis 42
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdac2f4ccd9e254f25242cb
24 mai 2019
24 mai 2019
III- Les dispositions des articles R 133-3, R 133-5 et R 133-7 sont applicables à la contrainte instituées par l'article L 133-4 IV- Pour le régime social des indépendants mentionné à l'article L 611
Source officiellePage 3 sur 7