Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.

cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (…) ». 17.

cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (…) ». 17.

cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (…) ». 17.

D... au paiement de la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R1461- 1CT, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions de l'article R1462-1 CT, la valeur totale

R142-12 du code de la sécurité sociale.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y

Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies et

Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies et

En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

Sur la demande d'autorisation judiciaire de travaux Aux termes de l'article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 : Lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b,

[Z] démontre avoir dépensé en qualité de caution la somme principale de 190 825, 31 euros à ce titre (ses pièces n° 10 à n° 28) ; Qu'aux termes de l'article 2305 du code civil (ancien article 2028),

Elle sollicite par ailleurs le paiement de la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal dit, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, que M.

En application de l'article 446-1 du code de procédure civile, en matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

[Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Laurence APITZ de la SELARL DOUBLE SIX, avocat au barreau de PARIS, toque : R166