AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67ec4139dd062d9f810e5395
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile ; – condamner Monsieur [O] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Source officiellePage 3 sur 48
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a520033cf481c39a3fb1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l’opposition Il ressort des dispositions de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale que le débiteur qui forme opposition à contrainte doit faire connaître les
Source officielle