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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6162c1c734defd4c4b3b45a5
8 novembre 2012
8 novembre 2012
[CR] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMES Etablissement Public METEO FRANCE [Adresse 185] [Localité 234] représenté par Me Anne-marie SENECHAL L'HOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : R216
Source officielleJuge de l'exécution
679aae09e9a46d1f5a76bf02
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 23 décembre 2024 et a été prorogée au 10 janvier 2025.
Source officielleJAF Cabinet 6
6a1600b8cdc6046d47075eb1
22 mai 2026
22 mai 2026
[X] [A] à payer une indemnité de 800 € sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi sur l’aide juridictionnelle.
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcf8
29 janvier 1963
29 janvier 1963
R 217, D'UTILISER LES TROTTOIRS NE S'IMPOSAIT PAS, A RAISON DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES ARTICLES R191 ET 195, AU CYCLISTE CONDUISANT SA MACHINE A LA MAIN; "ALORS QU'EN DROIT, L'ARTICLE R191, QUI
Source officielleChambre 3 A
659e458055379800088471cc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge faisant application des dispositions des articles R211-6- et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que le tiers saisi, qui ne justifiait pas de
Source officielleChambre JEX
681e5b77887d03aa69fcfef5
4 avril 2025
4 avril 2025
Par assignation du 10 mai 2024, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201545
13 novembre 2015
13 novembre 2015
Hervé X..., ce dont il résultait que le montant de la créance garantie de cette banque était inférieur au montant des sommes détenues au titre du contrat n° 9571. 5001. 1089, la cour d'appel a, par ce
Source officielleCCP CTX cabinet 2
68e40fd3681ed727f2a497db
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Enfin, elle sollicite une somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N653 S.C.I. RESIDENCE VACOc/S.A
68676a31ae73470041cef8b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Or, l'appelante soutient que le premier juge n'a motivé sa décision qu'au regard des articles 656 et 658 du code de procédure civile et qu'il ne s'est pas prononcé sur l'application de l'article R211-3
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac45
3 novembre 2022
3 novembre 2022
taxation d'office, par application des dispositions de l'article R244-14 du code de la sécurité sociale, faute pour l'appelant d'avoir respecté les dispositions de l'article R131-1 du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93128
6 avril 2016
6 avril 2016
qui a été mentionnée comme devant être faite par le débiteur « quand bon lui semble » alors que l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution exige que la dénonciation soit faite le même
Source officielleChambre JEX
681e5b77887d03aa69fcfee9
4 avril 2025
4 avril 2025
[K] [B] représenté par son avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, au visa des articles L211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, demande au Juge de l'exécution de
Source officielleChambre pôle social
69fd71efcdc6046d4702821a
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur la demande de la carte mobilité inclusion En application des dispositions des articles L241-3, R241-12 à R241-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs versions ne vigueur à la date
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162a742f901d4f689722e85
25 avril 2013
25 avril 2013
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 25 AVRIL 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04307 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816dc4965b5d9df31298f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article R213-9-7 du même code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.
Source officiellePPEP Civil
670ed6d51c3411ff345e13e9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - condamner Madame [A] [Y] à la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60340c44530076bb767db97a
9 février 2017
9 février 2017
de l'assiette des cotisations en application des dispositions antérieures la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions des articles R214-1-
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503023_20250814
14 août 2025
14 août 2025
O R D O N N E Article 1er : La requête de la copropriété du Château de Saint-Laurent le Minier est rejetée.
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3d36af9fd1f8094de31
2 octobre 2025
2 octobre 2025
455 alinéa 2 du code de procédure civile, monsieur [N] demande au juge de la mise en état : « - Vu les articles 101, 102 et 387 du Code de procédure civile, - Vu les articles 789, 73 et 378 du même
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fe5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 23