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135 résultats pour « article R214-176 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

6706dcbbf1d01e3c86f4f277

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : La contestation a été émise dans le délai prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et aucune exception ou fin de non recevoir n'a été élevée sur le

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Société FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IIIc/S.C

653b58d0502b828318c4e2f9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 avril 2023, le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances III demande à la cour, sur le fondement des articles L.214-166-1 et suivants et L.214-172

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbeb9cdc6046d47c293b2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : En application de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67f6bbdca9d5adc26061f478

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La cession de créances par titrisation doit donc être opérée par un bordereau qui comporte les mentions prévues par l’article D. 214-227, soit la dénomination “cession de créances”, l’application des articles

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

69d81672cdc6046d47b14c9d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1760 du code civil ; - condamner par provision M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a86b60c111a421bda19

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6947efb175782d5f0624010a

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60321db8e3fccb551a8d3903

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

- sur la contestation de la saisie-attribution : L'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af8b63d827c909cad48

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ces principes, dégagés par la jurisprudence depuis un arrêt de principe, ont été consacrés par l'article R244-1 du code de la sécurité sociale dès sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1289f19e8c50f8d3c9

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En l’espèce, la société PM GROUPE FRANCE demande que soit prononcée sur le fondement de l’article R211-3 du code de procédure civile la nullité de la saisie conservatoire réalisée le 17 octobre 2023.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

64364c7929c3df04f589a3a8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par courrier recommandé du 17 juin 2022, réceptionné au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, [W] [N] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea154a01215df773bae

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c27277

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par avis en date du 3 décembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b6678b5b46ad6fd99e2e72

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

le n° 524 334 943, dont le siège social est sis 28 bld de Pesaro - Immeuble le Vermont - Immeuble Le Vermont - 92000 NANTERRE représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R211

Source officielle
TJ

Section des Référés

67914fa8d4c7e89d7fe2c328

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

94170 LE PERREUX SUR MARNE SDC DE L’IMMEUBLE 1 À 7 RUE HENRI DUNANT A LE PERR EUX SUR MARNE, représenté par son syndic la société CITYA VAL DE MARNE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 309 408 177

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576c3cdc6046d4772e805

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au visa de l’article R244-3 dans sa version applicable du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2017 et sa version actuelle, l’URSSAF soutient que les sommes réclamées au titre des majorations de retard ne sont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Sur le prétendu non-respect par l'URSSAF des dispositions de l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale L'article R244-1 du Code de la sécurité sociale énonce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155256

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

rue des Frères Delaby : 1) un exemplaire de l'acte authentique établi suivant l'article R213-12 du code de l'urbanisme ; 2) la justification du paiement ou de la consignation du prix d'acquisition, suivant

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient en outre que les dispositions de l’article L214-172 du Code monétaire et financier imposant l’information quant au changement de créancier n’ont pas été respectées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a93

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

En ce qui concerne la mise en demeure du 19 août 2013 Il résulte de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées

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