AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
6706dcbbf1d01e3c86f4f277
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : La contestation a été émise dans le délai prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et aucune exception ou fin de non recevoir n'a été élevée sur le
Source officiellePage 3 sur 7
2ème CHAMBRE CIVILE
Société FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IIIc/S.C
653b58d0502b828318c4e2f9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 avril 2023, le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances III demande à la cour, sur le fondement des articles L.214-166-1 et suivants et L.214-172
Source officielle