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[CR] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMES Etablissement Public METEO FRANCE [Adresse 185] [Localité 234] représenté par Me Anne-marie SENECHAL L'HOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : R216

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Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

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Pôle 4 - Chambre 7

6033524b4276eb0341d38be2

Appel

6 juillet 2017

Christian HOURS, président conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

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3ème Chambre civile

69cedadbcdc6046d47e87ae0

T. Judiciaire

1 avril 2026

MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €

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Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

Sur le paramètre V': Aux termes de l'article 4 du décret 67-945 du 24 octobre 1967 applicable au 2 octobre 1992 «'La redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager du

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Pôle 4 - Chambre 4

61640698bb1f62837b49253b

Appel

15 décembre 2009

[K] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700

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Quatrième Chambre

662aa436c8a1343b8cd6408b

T. Judiciaire

25 avril 2024

AIG Europe demandent au tribunal de faire application des dispositions de l’articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, en vue de : - constater que

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6ème CHAMBRE CIVILE

66fd8a5538de0398b516501f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du

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6ème CHAMBRE CIVILE

6699587f07d408f8d4c13be1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

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Pôle 4 - Chambre 5

6707702a81e733ee26982f17

Appel

9 octobre 2024

Ludovic JARIEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ac

Appel

13 mars 2020

231-16, 231-27 du RGAMF, documents dont les contenus fixés aux article 231-18 et 231-19 du RGAMF et de l'instruction no 2006-07 de l'AMF, reprennent les éléments mentionnés à l'article 231-21 précité.

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4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports

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Pôle 5 - Chambre 8

616290d3e498f0b428bb836e

Appel

18 juin 2013

de l'article 700 du code de procédure civile, de les débouter de leurs demandes et de les condamner aux dépens.

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Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

Appel

9 octobre 2025

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

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1ère Chambre

6a0cad3ecdc6046d4739d88f

T. Judiciaire

19 mai 2026

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

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3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

Toutefois, l’article 118 du même code dispose que les irrégularités de fond peuvent être proposées en tout état de cause, ces irrégularités étant définies à l’article 117 comme suit:Le défaut de capacité

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