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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163160
8 septembre 2016
Le délai de soixante-quinze ans fixé par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine n'est donc pas expiré.
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chambre 1-9
69d19f5bcdc6046d47263dd2
23 janvier 2025
) et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES - Me Virginie TREHET Avocat (J119) 2) M.
695004b275782d5f06e973b4
67adb5c9f932e33cf1aaecd0
SAS HOLDIMMO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 442058228 Partie défenderesse : assistée de Me François BERTHOD Avocat (R289) et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES - Me Virginie TREHET
Chambre des Urgences
6a210c39cdc6046d47096228
3 juin 2026
L5 23 ' 2 du code des procédures civiles d'exécution.
J.E.X
6686e5fbe74459e0c7ed0dfd
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives
Jex
678563cbaaacbea0fe6800c4
10 janvier 2025
Aux termes de l’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91792
11 juin 2014
X...sollicite de la cour d'appel, sur le fondement des articles L211-4 et L211-5, R211-10, R211-2 et R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, qu'elle réforme la décision de première instance
JEX MOBILIER
67edadaada9e15c513204dc9
2 avril 2025
condamner l’URSAFF Ile de France à payer les frais d’huissier et bancaires relatifs à la saisie attribution ; - condamner l’URSAFF Ile de France à lui payer 2 000 € au titre de l'article 700 du code de
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d1c42a2105dbc59b89
13 juillet 2023
Les appelants répondent que, s'ils ne remettent pas en cause les dispositions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution,ils en contestent toutefois la portée.
Pôle 5 - Chambre 8
615e0ddec25a97f0381f5009
2 juillet 2013
GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHEL (Me Maryline LUGOSI) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0073) et par Me Louis GAYON de la ASS GUILLOTEAU & ASSOCIE (avocat au barreau de PARIS, toque : R249
JEX
6866cd52d33109fd079ada1f
3 juillet 2025
La SARL LC Asset 2 s’oppose à ces demandes, en ce qu’elle les estime irrecevables et infondées. 900€ sont demandés au titre de l’article 700 CPC.
2ème Chambre
67947fbe8ab253a8400fb11b
24 janvier 2025
R211-3-24, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5
Chambre 1-9
6789fa5a0c7dc206c9eb7f73
16 janvier 2025
La SARL SOPHONET GEDIMAT a saisi le juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article R211-9 du Code des procédures civiles d'exécution.
6708bff6445a086e2bceda73
10 octobre 2024
-1, L211-3, R211-4, et R211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu le 8 juin en toutes ses dispositions et, statuant à
Chambre 3 A
651d02cbfe8d588318c1ad7a
2 octobre 2023
000 € au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
-1, L111-2 ainsi que des articles L312-12 et suivants, R312-2 et suivants et D321-21 et suivants du code de la consommation, de : - A titre principal : Annuler le bon de commande n°18271 signé le 3
2 e chambre civile
65af6617b6c6260008b52f8f
18 janvier 2024
Selon l'article R211-32 du code du tourisme, sauf cas de rapatriement dont le paiement des frais est effectué sans délai, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de
JEX DROIT COMMUN
6615831edb5098996d5a43bc
9 avril 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
PCP JCP fond
65cd1388e3c16e330fea23b3
1 février 2024
Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SILVA Maître CANDAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/07817 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26WK N° MINUTE : 2