L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.

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Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221

SIEMENS LEASE SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 304 505 050 Représentée par Me Didier CAM, avocat au barreau de PARIS, toque : G0347 INTIME

L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.

barreau de PARIS, toque : R284 Ayant pour avocat postulant Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 INTIME Monsieur [R] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1

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[Z] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Frédéric-michel PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1397 DEFENDEURS A LA REQUÊTE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité

GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier A l’audience publique tenue le 04 Mars 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation

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