] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 LE SYNDICAT [62] [Adresse 12] [Localité 27] Représentée par Me Dominique PONTE, avocat postulant, inscrit au barreau

avenue de sainte Foy 92200 Neuilly-sur-Seine Partie demanderesse : assistée de Me Benjamin BOURGEOIS Avocat (et comparant par la SELARL PHILIPPE JEAN-PIMOR Avocat (P17) ET : Mme [Z] [I] [U], demeurant 27

X..., et les dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale ; La sa Transports X... a maintenu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, et soutient à nouveau

) APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte en date du 27 février 2023, les sociétés BOLLORE LOGISTIQUE SE et TRANS SERVICE LINE TSL ont assigné les sociétés CMA CGM et SHGT ; Attendu que l'affaire

) APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte en date du 27 février 2023, les sociétés BOLLORE LOGISTIQUE SE et TRANS SERVICE LINE TSL ont assigné les sociétés CMA CGM et SHGT ; Attendu que l'affaire

SAS SHGT, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 423423565 Partie défenderesse : assistée de Me Nicolas MULLER, Avocat (A139) et comparant par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, Avocat (R231

substitué par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 SAS CREMONINI RESTAURATION [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Nathalie MAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 27 Mars 2026 Mme DUMENY, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

substituée par Me Camille BERLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

L'article R202-3 du livre des procédures fiscales prévoit que dans les instance qui, en matière de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations

conclure, délai augmenté de deux mois, en application de l'article 911-2 du même code lorsque l'intimé réside à l'étranger; - que QACC disposait d'un délai de quatre mois à compter du 27 décembre 2013

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

Dès lors, la requête de Mme A..., dirigée contre une décision en faisant pas grief, est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R222-1 du code de

Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées sur le fondement du 7° de l'article R222-1 du code de la justice administrative.

R236-6 du code du travail, assiste sur son temps de travail avec voix consultative aux réunions du CHSCT » ; Que l'article R236- 6 du code du travail, devenu R 4614-2, fait référence au médecin du travail

Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent

La SAS SUPPLAY a fait valoir que l'article 1er de l'article R2323-1-7 du code du travail dispose que la base de données est tenue à disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article

----------------- ARRÊT no 700/08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article