Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2014 Numéro d'inscription au

500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/14730 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYM2P N° MINUTE : Assignation du : 25 Novembre

L’ANC fait valoir que la contestation de Monsieur [I] est irrecevable comme n’ayant pas été formée dans le délai prévu par l’article R232-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

[J] [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les décrets des 10 juillet 1913 et 13 décembre 1948 invoqués par les intimés ont été codifiés par le décret du 15 novembre 1973 sous les articles R232-5, R232-5-1 et suivants du code du travail, (devenus

avoir un caractère professionnel en application des prescriptions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale pour avoir été contractée dans les conditions mentionnées au tableau correspondant,

000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Elle sollicite sa condamnation aux dépens et au paiement de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 1] [Adresse 1] représenté par M.

Les conditions d'exonération ont été ensuite précisées notamment par le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 qui a inséré les articles R214-1-1 à R242-1-6 dans le code précisant les conditions d'exonération

1er du décret 2012-25 du 9 janvier 2012 et de l'article R242-1-6 du code de la sécurité sociale, -qu'il n'avait pas été destinataire de l'ensemble des courriers de refus d'adhésion des salariés (Messieurs

L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, que, si l'article L. 2324-21 du code du travail dispose que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision

Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les

APPELANT Monsieur [Y] [L] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Julien BERENGER, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté de Me Michel PITRON, avocat

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1.

A la différence des conséquences manifestement excessives requises pour arrêter l'exécution provisoire, par les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, qui sont appréciées au regard de l'impossibilité