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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
L'URSSAF reproche en substance à la SAS l'application successive des dispositions des points 1° et 3° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale.
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Aide sociale
DTA_2200324_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article R232-11 du même code : " I.
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb0
11 juin 2008
500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Avis
CADA:20172143
21 juillet 2017
Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
CADA:20175302
25 janvier 2018
La commission indique toutefois qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, les documents couverts par un autre secret protégé par la loi ne sont pas communicables.
CADA:20155678
3 mars 2016
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110169
7 mars 2018
R242-48, R242-49 du Code rural et de la pêche maritime et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en se bornant
Juge de l'Execution
6965736ccdc6046d4712c4e2
9 janvier 2026
[C] [B] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à la société La Saladelle la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu
Pôle 1 - Chambre 2
659f99863328fa00087a26d0
9 janvier 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 23/17269 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINKU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23
6253cb1abd3db21cbdd8cdb2
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6361c51457d0f882dbc5
26 avril 2023
Sur la valdité de la saisie des droits d'associés, L'article R232-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que parmi les droits incorporels saisissables se trouvent les droits d'associés
2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88e6
8 juillet 2024
La société AXA France IARD fait valoir que les analyses de sang effectuées le jour de l’accident ont montré un taux d’alcoolémie de 3,15g/L de sang, bien supérieur aux dispositions de l’article R234-1
CADA:20170741
11 mai 2017
L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
CADA:20161398
12 mai 2016
suivants relatifs aux deux élections des délégués du personnel organisées au sein de la société « AIPHONE » sise 6 rue des Pyrénées à Lisses (Essonne) l'une en mars/avril 2011 et l'autre en mars 2015: 1)
Chambre 4-8
5fda0d0b8ce5e94fd6c20860
9 octobre 2019
Elle a maintenu sa contestation relative au caractère exclusif de ce VRP et à l'applicabilité de l'article R242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.
CADA:20171404
24 mai 2017
JEX
69d97cd4cdc6046d47d21969
10 avril 2026
L'article R232-5 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité : 1° Les nom et domicile du débiteur
6253cdb7bd3db21cbdd943f5
6 avril 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 AVRIL 2018 (no , 2 pages) Numéro d'inscription
CADA:20155590
21 janvier 2016
Elle relève qu’en vertu des articles R2314-25 et R2324-21 du même code, le procès-verbal de ces élections est transmis par l'employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l'inspecteur du travail