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250 résultats pour « article R2342-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'URSSAF reproche en substance à la SAS l'application successive des dispositions des points 1° et 3° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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TA

Aide sociale

DTA_2200324_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article R232-11 du même code : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb0

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172143

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175302

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

La commission indique toutefois qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, les documents couverts par un autre secret protégé par la loi ne sont pas communicables.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155678

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission indique toutefois qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, les documents couverts par un autre secret protégé par la loi ne sont pas communicables.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110169

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

R242-48, R242-49 du Code rural et de la pêche maritime et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en se bornant

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

6965736ccdc6046d4712c4e2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[C] [B] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à la société La Saladelle la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

659f99863328fa00087a26d0

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 23/17269 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINKU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb2

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6361c51457d0f882dbc5

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la valdité de la saisie des droits d'associés, L'article R232-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que parmi les droits incorporels saisissables se trouvent les droits d'associés

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88e6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La société AXA France IARD fait valoir que les analyses de sang effectuées le jour de l’accident ont montré un taux d’alcoolémie de 3,15g/L de sang, bien supérieur aux dispositions de l’article R234-1

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170741

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161398

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

suivants relatifs aux deux élections des délégués du personnel organisées au sein de la société « AIPHONE » sise 6 rue des Pyrénées à Lisses (Essonne) l'une en mars/avril 2011 et l'autre en mars 2015: 1)

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda0d0b8ce5e94fd6c20860

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Elle a maintenu sa contestation relative au caractère exclusif de ce VRP et à l'applicabilité de l'article R242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171404

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JEX

69d97cd4cdc6046d47d21969

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article R232-5 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité : 1° Les nom et domicile du débiteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943f5

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 AVRIL 2018 (no , 2 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155590

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Elle relève qu’en vertu des articles R2314-25 et R2324-21 du même code, le procès-verbal de ces élections est transmis par l'employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l'inspecteur du travail

Source officielle