AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
697319b9cdc6046d4763c37c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
; enfin, que l'appel a perdu son intérêt au sens de l'article 122 du code de procédure civile puisque le créancier s'est désisté de sa procédure de saisie à l'audience du 5 novembre 2025.
Source officielleJEX
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19 mai 2026
19 mai 2026
Les frais de l'instance seront compris dans la taxe de ces frais à intervenir préalablement à l'adjudication, et non en frais privilégiés de vente, conformément à l'article R322-58 du code des procédures
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