AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06caafe88dc815dd405a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R351-1 et R351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a
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PCP JCP ACR référé
6a0e06decdc6046d475a351b
18 mai 2026
18 mai 2026
R3512 (5°) et R351-55(2°) du CCH et de leur apporter des services complémentaires.
Source officielle