premier du décret N°2000-638 du 7 juillet 2000 et celles de l'article L.212-4 du code du travail (nouvel article L3121-1) ; Or, le texte du code du travail s'inscrivant dans le cadre des dispositions

R 313-2 du code de la consommation ; Attendu que l'article R313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n°2002-927 du 10 juin 2002 applicable à la cause, était ainsi rédigé

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40, 536, 605 du code de procédure civile et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire : Après avis donné aux parties en application

10 du Décret n° 96/1080 du 12 Décembre 1996 modifié par le Décret n° 2001-212 du 8 Mars 2001 seront supportées par l'employeur.

La CARSAT fait valoir que la loi du 13 août 2004, codifié à l'article L.217-6 du code de la sécurité sociale, a transféré au directeur le pouvoir de nommer les agents de direction et, corrélativement,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 132-1 du Code de la consommation (nouvel article L. 212-1).

Sur la prescription de l'action Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du Code civil dans leur version applicable à l'espèce, et de l'article L.313-2 du code de la consommation qu'en

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

- le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80G 6e chambre ARRÊT N° 00530 CONTRADICTOIRE DU 04 OCTOBRE 2018 N° RG 17/04720 N° Portalis DBV3-V-B7B-R3N3 AFFAIRE : Rémi

ce tribunal à l'audience du 6 avril 2023, pour entendre : Vu les articles 1104 et 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1139 du Code civil, Vu la jurisprudence

L'arrêt rendu notamment le 19 juin 2013 et confirmé à plusieurs reprises depuis l'est au visa de textes du code de la consommation (articles L313-1, L313-2 et R313-1) qui ont été déclarés par la Cour de

14 et 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; Vu les articles L. 2122-22 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu les circulaires du 15 septembre 1992 et du

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;

R313-1.

personnelle de la caution sans lui avoir fourni aucun service au sens de cet article.

Au soutien de ses demandes principales, et en application des articles L312-16 et R313-14 du code de la consommation, il fait valoir les manquements de la banque à ses obligations ainsi que son absence