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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Expropriation
68683eb34965b5d9df326bf6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assistée de Madame Violaine CHEVALIER, Greffière ; Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe, Le 03 Juillet
Source officielleExpropriation
68683eb14965b5d9df326b95
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assistée de Madame Violaine CHEVALIER, Greffière ; Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe, Le 03 Juillet
Source officielleExpropriation
68683eb34965b5d9df326bf2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assistée de Madame Violaine CHEVALIER, Greffière ; Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe, Le 03 Juillet
Source officielleAvis
CADA:20185220
27 juin 2019
27 juin 2019
La commission, qui a pris connaissance de la réponse que lui a adressée la ministre des armées, rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L311-14 du code des relations entre le public et l’
Source officielleCour d'Appel
NCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, le 19 Septembre 2001c/SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2
6253c8bdbd3db21cbdd861f5
5 mars 2002
5 mars 2002
R.355-28-13 AL.1, R.358-28-1 AL.1, L.3511-7 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.355-28-13 AL.1 du Code de la santé publique) LES APPELS : Appel a été interjeté par : - le CNCT COMITE
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb8837cbed0d66a50e12ee
27 février 2019
27 février 2019
En vertu de l'article L313-1 du code monétaire et financier, le taux légal est fixé pour une année civile, et l'article R313-1 du code de la consommation précise qu'une année civile compte 365 jours ou
Source officielleChambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
27 avril 2023
PC/DL ARRET N° 216 N° RG 21/01549 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GIWJ CPAM DES DEUX SEVRES C/ [X] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
6965f35ecdc6046d471c5122
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[D] [U] est recevable pour une durée de 211 jours.
Source officielleExpropriation
6a0f78d0cdc6046d477eabef
21 mai 2026
21 mai 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac51
3 novembre 2022
3 novembre 2022
SUR QUOI LA COUR La caisse, reproche au premier juge, au visa des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale, et de décisions de jurisprudence, d'avoir à tort, pour admettre que
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae69e4ea48318f5ad73
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R351-3 du même code, les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire
Source officielle1ère chambre
627df9060d41e0057d43e517
12 mai 2022
12 mai 2022
Si l'erreur affectant la mention du taux effectif global est inférieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n°2002-927 du 10 juin 2002
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
7 avril 2025
des dispositions de l'article L. 324-1. » L'article D323-2 du code de la sécurité sociale précise que « En cas d'envoi à la [8] de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail
Source officielle1ère Chambre
6a0f75c3cdc6046d477e6c2d
21 mai 2026
21 mai 2026
du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b1028cdc6046d4712be02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » L'article R323-12 du code de la sécurité sociale dispose que « La caisse est fondée
Source officielleExpropriation
69dd573acdc6046d4721447b
10 avril 2026
10 avril 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Par arrêté du 23 février
Source officielleExpropriation
69658fcecdc6046d47150298
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU
Source officielleExpropriation
697c435bcdc6046d4735269a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU
Source officielleExpropriation
697fc6d8cdc6046d4790ef0e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU
Source officielleExpropriation
69658c4ccdc6046d4714c615
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU
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