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284 résultats pour « article R4122-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

668d7e8653e3bdd077866c40

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

À l’audience du 27 juin 2024 [R] [B] et [N] [S] ont réitéré leur demande et exposé leur situation.

Source officielle

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TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec253e3bdd077866e0b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd61fcdc6046d47bfbeaf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

67f418cf4e0040aa3735d57c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information ; l'information

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

67f418c14e0040aa3735d3dc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article R4127-233 du code de la santé publique dispose : « Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige : 1° A lui assurer des soins éclairés et conformes aux données

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21effecdc6046d472fc4e1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L 411-1 et L 412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [F] [O] solidairement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66ff8584a4ff9ec259c0946f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'exécution, Vu les articles R412-3 et R442-2 du même Code, - déclarer l'appel recevable, - Infirmer le jugement rendu le 27 octobre 2023 par le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

Jex

679a9179e9a46d1f5a7660d4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0196bf9da27f384b0d5c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JEX

68642a930bb2f8a66ca60f5a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle
TJ

JEX

68642a970bb2f8a66ca61022

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle
TJ

JEX

68642a9b0bb2f8a66ca610eb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[X] [T] n’ont pas été en mesure de se défendre utilement lors de l’audience devant le juge des contentieux de la protection En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c2766d1156dbbece31

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c0766d1156dbbecdf1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle
TJ

JEX

6866cd54d33109fd079adbe3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

660d9d6d68a27ab7ee5dd6a4

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700981e733ee26982d6b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En toutes matières, l'évaluation des risques peut se faire, entre autres, par l'élaboration obligatoire d'un document unique d'évaluation des risques (DUER), en vertu des dispositions de l'article R4121

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

660d9d6e68a27ab7ee5dd6b2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950d3de0ebe408dac89ed

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La loi du 27 juillet 2023, ayant modifié l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du Code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4113cdc6046d471fa30c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs, la société demanderesse justifie avoir saisi la CCAPEX le 23 mai 2025, soit au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 27 août 2025, conformément aux dispositions de l’article

Source officielle