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94 résultats pour « article R4227-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100644

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QUE selon l'article L4113-14 du code de la santé publique, « en cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100723

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a0ca58fcdc6046d4739500c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “ I.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69e1d3bbcdc6046d4789f28d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ed7

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Il sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, et réclame en appel une somme de 4 000 euros au titre de ce même article 700.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5038e85d0474bddb370d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour les actes remboursables, le référentiel est la [14] énonce que : " La prescription est formulée avec toute la clarté indispensable (article R4127-34 du Code de la santé publique).

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

69d73626cdc6046d479a6323

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] en référé devant le Premier président de la cour d'appel de Rennes à l'audience du 19 janvier 2026 à 14 heures, aux fins de voir : A titre principal, Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920ed

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la demande d'annulation des avertissements notifiés les 14 octobre 2011 et 9 février 2012 Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fdecdc6046d47cfc6f9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce dernier a diagnostiqué une pseudarthrose évidente selon lui depuis l'intervention du 14 décembre 2009.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L235-14 du code de commerce précité, la nullité, pour absence dŽun procès-verbal conforme à l'article R225-49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627df7b80d41e0057d43e317

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article R4224-3 du code du travail dispose que « Les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc4f0cfe7ae188fe9de

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6973494dcdc6046d4767847f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum le Dr [V] et la société MIC DAC à payer à la société AXA France Vie la somme de 3.000. euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

1re Chambre A

61635deb683f470e3416dc62

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Par ailleurs il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article R4127-87 du code de la santé publique, interdisaient à un médecin d'employer pour son compte, dans l'exercice de sa profession, un

Source officielle
CA

Protection sociale

5fda3e624798f7850fcb8bed

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ef6e1047c7caf29d4c4ebd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[R] en cas de lien de causalité retenu entre la séance de kinésithérapie et le dommage, l'ONIAM rappelant les dispositions des articles L1110-5, R4127-40 et R4127-33 du code de la santé publique, fait

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

697be6facdc6046d472d817e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Les dents 14-15-16-17 ont été dévitalisées, ce qui était justifié.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63c10958bf9fd47c90a13b95

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La déontologie médicale est réglementée par les articles R4127-1 à 112 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0139cdc6046d4757cf9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Réponse de la cour En application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale : ' Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110062

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle