de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. " Aux termes de l'article R461-9 du même code, " la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour

MOTIVATION I – Sur le droit à indemnisation de [T] [K] : L’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de

Enfin, il soutient que le recours à expertise est ici bien fondé sur un projet important au seins de l'article L 4614-12 2° du code du travail.

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SUR QUOI, I - SUR LE RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : En application de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale : ' Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance

] à régler à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [4] aux entiers

Selon les articles D246-6-1, D242-6-4, D242-6-5, D242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2 et 4° de l’arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code

Aux termes de l'article R461-9 III du code de la sécurité sociale, à l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date de déclaration de maladie professionnelle et le

En application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, AXA France IARD a opposé à Monsieur [S] une faute exclusive de tout droit à indemnisation.

Association [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître LE COUPANEC, avocat au barreau de Paris DÉFENDERESSE [8] [Adresse 2] [Localité 4]

Elle indique à cet égard que, le courrier de la Caisse Primaire ayant été réceptionné le 2 septembre 2020 par l'employeur, ce dernier n'a pas bénéficié des 30 jours francs prévus à l'article R461-10 du

alinéa de l'article L. 461-1.

SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit

Le jugement est mis en délibéré au 4 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire L'article R461-9 du code de la sécurité sociale organise la procédure d'instruction, préalablement à sa décision

du code du travail précise que le président du tribunal de grande instance est appelé à statuer en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise et l'article R4614

Cette maladie n'étant pas reprise dans un tableau des maladies professionnelles, la demande a été instruite dans le cadre des articles L.461-1 alinéa 4 et 5 du code de la sécurité sociale.

représentant légal représentée par Maître Julie MOREAU de la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE la CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE, dont le siège social est sis [Adresse 4]