La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations

La défenderesse s'opposait aux prétentions de la demanderesse dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La commission rappelle également qu’aux termes de l'annexe (4) à l'article R511-9 du code de l'environnement, dont les dispositions sont issues du décret n°2011-984 du 23 août 2011, les éoliennes terrestres

La commission rappelle d’autre part qu’en vertu de l’article L311-6 du même code, ne sont en outre communicables qu'à l'intéressé les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de

pour présenter leurs demandes au titre de l'article R513-3 du code de commerce, ces deux délais devant courir à compter de l'ordonnance déférée. 13.

[J] à lui payer 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. A l’audience, M.

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

barreau d'AMIENS ET : INTIMEES ATIO, en la personne de son représentant légal M.DUBOIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié en cette qualité audit siège : 6,

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application des articles L512-1, R511-2-I et R511-3-II du code des assurances Considérant que la SELARL MDP, prise en la personne de Maître [H], ès qualités de liquidateur

L'affaire a été appelée à l'audience du 6 mai 2025 et a été mise en délibéré au 3 juillet 2025. L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

R511-33 du Code rural et de la pêche maritime ; 4°) demande, enfin, au Tribunal de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La société SDFI [X] s’est engagée à accomplir toutes les formalités nécessitées par la fin de l’exploitation visées aux articles L.512-17, R512-39 du code de l’environnement, et notamment : - à déposer

les articles 813 et 117 du code de procédure civile, Vu notamment les articles R. 121-11 à R. 121-18 du Code des procédures civiles d'exécution, et les dispositions de l'article L511-1 du même code,

R513-3 à R513-8 du code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret

L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, * REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires

Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l'article 706-3 qui,victimes d'une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à réparation intégrale

Elle-même travaille avec des mandataires dits de quatrième catégorie, visés au quatrième alinéa de l'article R511-2 du code des assurances.

demeurant [Adresse 3] représenté par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE, plaidant par Me Muriel RICORD, avocat au barreau de GRASSE Monsieur [F] [A], demeurant [Adresse 6]