[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

« Toute clause contraire aux articles L. 511-3 ou R. 511-2 est réputée non avenue.

R5124-34 et suivants du code de la santé publique, et d'assurer la direction des activités opérationnelles d'exploitation.

Les époux [Z] demandent au premier président de la cour d'appel de Douai au visa des articles R121-22, L511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles

Par dernières écritures notifiés le 9 septembre 2022, la société Automobiles [L] Group conclut ainsi que suit : Vu les articles L 111-7, L121-2, R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, 700

Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code

L'article R512-2 ajoute que si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées,

Selon l'article R513-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

Compte tenu de la dégradation du chiffre d'affaires, il passe à 26 % sur 2009 et devrait approcher le 28 % sur 2010 (soit un écart de plus de 10 points par rapport aux normes du secteur).

aux motifs notamment de l'incompétence du juge de l'exécution pour statuer sur la validité de la procuration, acte autonome distinct, de l'absence de sanction du défaut d'annexion selon le décret du 26

L'article R512-1 du même code indique que 'si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les

Par acte du 26 mai 2023, la société EUROFINS MICROBIOLOGIE FRANCE HOLDING a assigné la société KARDINAL aux fins d'obtenir la mainlevée des saisies.

En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater

DPS INDUSTRIEL [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocat au barreau d'ARIEGE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Par ailleurs, en application de l'article R523-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie conservatoire devant être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice

Le 26 juillet 2016, la SCI les Rigon a interjeté appel de cette décision.

[L] ne saurait prétendre qu'à 70% du salaire du 17 mars au 10 mai 2020 en application de l'article R5122-18 du code du travail et ne saurait prétendre à un rappel de salaire après le 10 mai puisqu'il n'a

juillet 2019, -juger que l'acte de prêt reçu par Maître [I] [D] en date du 26 juillet 2019 ne s'analyse pas en un titre exécutoire au sens de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution