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SIMONI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 28 Mai 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 13

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

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3ème chambre

650bdf51beee0f8318b97566

Appel

13 juillet 2023

code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22 du code du travail, les articles R.5424-2 et R5424-6 du code du travail, les dispositions du règlement général annexé à la convention

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3ème chambre

63d37b2ed1bc2605de4b4cc0

Appel

26 janvier 2023

Au terme de ses dernières conclusions déposées le 2 novembre 2021, Pôle Emploi prie la cour, vu les articles 74, 112 et 114 du CPC, les articles 1302 et 1302-1 et suivants et 1353 du code civil, les articles

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110622

Cassation

14 décembre 2016

Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

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Chambre 5/Section 1

66294827204c0caeeb98f31b

T. Judiciaire

24 avril 2024

Ces mentions respectent les dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile susvisés.

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3ème chambre

68df58975835300816d81582

Appel

2 octobre 2025

[R] [L], dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2024, demande à la cour, au visa des articles 514 et 700 du code de procédure civile, des articles 1401 et suivants du code civil, et des

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JEX cab 3

69581cb175782d5f06965688

T. Judiciaire

2 janvier 2026

L. 141-2 et de l'article L. 211-3.

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Pôle 5 - Chambre 11

6688de4d676b73dd81b97018

Appel

5 juillet 2024

Elle ajoute que son pouvoir est prévu par l'article R. 524-1 du code de la consommation.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2105280_20230313

Administratif

13 mars 2023

A les frais liés au litige : 13.

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Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c469

Appel

27 novembre 2007

50' prise en la personne de son Président ayant son siège... 75002 PARIS représentée par la SCP VERDUN-SEVENO, avoués à la Cour assistée de Me Valérie F..., avocat au barreau de PARIS, toque : R52

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Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

Appel

10 octobre 2024

Selon l'article R5124-2 3° du code précité, ' On entend par [;..] 3° Exploitant, l'entreprise ou l'organisme se livrant à l'exploitation de médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur

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CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e2cdc6046d47eeaaf2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Elle explique que le sur fondement de l’article R514-1 du code de la sécurité sociale, la requérante relève du régime agricole au regard de la nature de son activité et professionnelle et qu’en conséquence

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4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des

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Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90768

Appel

10 juin 2013

R5124-34 et suivants du code de la santé publique, et d'assurer la direction des activités opérationnelles d'exploitation.

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5e chambre Pole social

64a7b0863bcaf505db6967fd

Appel

6 juillet 2023

43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 relatifs à l'aide juridictionnelle.

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Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiés le 9 septembre 2022, la société Automobiles [L] Group conclut ainsi que suit : Vu les articles L 111-7, L121-2, R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, 700

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Pôle 5 - Chambre 11

625bae6744cde4277d1bd5b4

Appel

15 avril 2022

Par ailleurs, en application de l'article R523-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie conservatoire devant être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice

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Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c488

Appel

5 juin 2008

de l'article 700 du Code de procédure civile.

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