Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 12 OCTOBRE 2012 (n°283, 6 pages)

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 N° 2024/202 MATIÈRE GRACIEUSE Rôle N° RG 24/00626 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNVH [P] [M] [Y] [S] veuve

L’article Art. L. 511-4 du même code précise que   l'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est, notamment, le maire.

de caution, L'article R511-2-1-1 du code monétaire et financier, Les articles 1343-5 et 1345 du code civil, L'article 700 du code de procédure civile, En fait : Sur la compétence du tribunal de commerce

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout

Monsieur [M] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.

Monsieur [F] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

; Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article R511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Il est demandé au Tribunal Judiciaire

Elle demande au visa des articles 2305, 2308 du code civil, 514 du code de procédure civile, L.511-1 et suivants, L.531-1 et suivants, R511-7 du code des procédures civiles d’exécution et des pièces de

par [C] [J] conformément aux dispositions de l'article R512-2 du dit code.

[F] demande à la cour de : I - À titre principal : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article L 626-11 du code de commerce, - Déclarer irrecevable la demande de la SA Société Générale

ou à la personne qui emploie une assistante maternelle agréée mentionnée à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail

La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées par les article R 511-2, R 511-3, R511-5 et R511-8 du même code.

l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

La décision a été mise en délibéré le 11 janvier 2021.

[T] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

[L] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants