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SUR CE, LA COUR L'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution édicte que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans

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4ème chambre commerciale

62736a9ea58162057dac6758

Appel

4 mai 2022

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles

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Avis

CADA:20233674

Appel

20 juillet 2023

précise que cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve l’occultation ou de la disjonction des passages qui porteraient atteinte, d’une part, à l’un des intérêts protégés par l’article

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00057_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

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4ème chambre commerciale

6440d80de704a005d1ed7046

Appel

19 avril 2023

Si l'article R511-7 du code de procédure civile dispose que "le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3aa0bcdc6046d47199564

Commerce

6 octobre 2025

DEMANDES DES PARTIES PROMETHEE, par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu les articles L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'ordonnance rendue

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502316_20260428

Administratif

28 avril 2026

B... se prévaut ne présente pas, en l’état de l’instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l’article R541-1 du code de justice administrative.

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JEX

686d88aca2273490db10fc99

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

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15e Chambre A

6033cb72812a357d928f640c

Appel

30 mars 2017

R511-8 du Code des procédures civiles d'exécution faute de signification au tiers saisi, dans un délai de 8 jours de la date de la mesure, de la copie des actes attestant les diligences requises par l'article

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CTX PROTECTION SOCIALE

69846fdacdc6046d47011b2b

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Sur l’attribution du complément d’AEEH Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00161_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

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J.E.X

6967ed00cdc6046d474fee4f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6162fde73ebbdffcbea6a9af

Appel

21 mai 2012

Elle-même travaille avec des mandataires dits de quatrième catégorie, visés au quatrième alinéa de l'article R511-2 du code des assurances.

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500259_20260320

Administratif

20 mars 2026

Dès lors, la créance correspondant à l’ensemble des factures litigieuse apparaît non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R541-1 du code de justice administrative.

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Aide sociale

DTA_2203084_20230516

Administratif

16 mai 2023

Aux termes de l'article R5412-5 du même code : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription :1° Pendant une période d'un mois lorsqu'est

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00171_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

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JLD

66a2acc66b28f3ce99faf3f6

T. Judiciaire

25 juillet 2024

PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00156

Cassation

4 février 2026

L. 5411-2 et R5411-6 du code du travail, ensemble l'article 441-6 alinéa 2 du code pénal ; 3°/ qu'en retenant que M.

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3ème chambre

63d37b2ed1bc2605de4b4cbc

Appel

26 janvier 2023

[X], dans ses dernières écritures en date du 8 décembre 2021, demande à la cour, vu le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 et son accord d'application et les articles 1343-5 du Code

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2ème Chambre

65a7843d8121050008662eb2

Appel

16 janvier 2024

R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution que si l'ordonnance et sa signification interviennent elles-mêmes dans le délai d'un mois conformément aux articles 2241 du Code civil et 1422 du Code

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