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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b16c05cdc6046d47481c9a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b16caccdc6046d47482d34
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e74a4dcdc6046d47ff723c
15 avril 2026
15 avril 2026
. : 2026-319 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SAS TAO A l'audience du 15/04/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Juge chargé d'instruire
Source officielleProcedures collectives
6a0e1b94cdc6046d475bb8ed
19 mai 2026
19 mai 2026
R641-7 et R621-7 du code de commerce ; - doit être publié au BODACC et dans un journal d'annonces légales du lieu du siège d'entreprise et des établissements secondaires, dans les conditions des articles
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab7decdc6046d478a195f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b1622ecdc6046d4746db75
16 avril 2025
16 avril 2025
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5e5cdc6046d47a80bb7
30 avril 2026
30 avril 2026
Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5f8cdc6046d47a8100b
30 avril 2026
30 avril 2026
Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab35acdc6046d4787c373
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab3a7cdc6046d4787c7eb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacd14cdc6046d47199b72
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad70c6cdc6046d47ef95d1
28 mai 2025
28 mai 2025
[R] [V], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad02f3cdc6046d47e82ff5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 15 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleChambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
26 octobre 2022
15 septembre 2021) : « Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L621-9.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70ca0cdc6046d473a7d21
22 octobre 2025
22 octobre 2025
dire et juger les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire sont réunies conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69e7420fcdc6046d47fec111
1 avril 2026
1 avril 2026
], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a0ffcdc6046d47fadef5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
ROBIN, en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code
Source officiellePcl
69c0f6fdcdc6046d47a015c6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[V] [K] [U] [Adresse 1] Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur
Source officielleChambre commerciale Sec2
69d98e37cdc6046d47d34fa6
1 avril 2026
1 avril 2026
LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES [R] ; RAPPELLE qu’en application de l’article L643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17815cdc6046d474965c3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L631-1 et suivants du code de commerce, à demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles L640-1 et suivants et R631-2 du même code et
Source officiellePage 3 sur 20