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A B qui reprend et développe les moyens soulevés dans la requête et rajoute le moyen tiré du non-respect par le préfet de l'article R776-18 du code de justice administrative ; Le préfet n'étant ni présent

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4ème chambre

DTA_2025345_20230202

Administratif

2 février 2023

au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.

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Pôle 6 - Chambre 5

6163cdaea4f434918a1e5225

Appel

15 avril 2010

traction de Paris Nord [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Michel BERTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R 77 substitué par Me Clémentine DEBECQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R77

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL21205_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Sur les frais liés au litige : 14.

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4ème Chambre

DTA_2101929_20220928

Administratif

28 septembre 2022

de l'article R. 511-49. " Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se

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Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867fc

Appel

16 septembre 2003

Les parties s'opposent sur la question de l'applicabilité des dispositions de l'article 15 du règlement PS 24 B, mais ce point est sans intérêt, ce texte étant analogue à celui de l'article R.241-51-1

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500902_20250304

Administratif

4 mars 2025

1er et 6-1 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; le quorum fait défaut en méconnaissance de l'article 13 de ce décret ; - en tout état de cause, en méconnaissance de l'article 12 du décret du 14 mars

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3e chambre

5fd9e387e85e6522fa2cae47

Appel

7 novembre 2019

Aux termes de l'article 4, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Article 2 : La société CSF versera à la commune de Pertuis une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2201225_20250515

Administratif

15 mai 2025

vigueur, le 24 février 2019, de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.

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4ème Chambre

DTA_2105532_20240704

Administratif

4 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

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3ème chambre 1ère section

6866cb36d33109fd079ac940

T. Judiciaire

3 juillet 2025

A titre subsidiaire, elle demande que la levée du séquestre ne puisse se faire que dans des conditions de l’article L. 153-1 et suivants du code de commerce au terme d’une procédure de tri.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL03021_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

De plus, en l’absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du même code, les conclusions de Mme B... relatives à leur charge sont sans objet et doivent être rejetées.

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1ère chambre 1ère section

6175a7db3e461d7e115238ba

Appel

1 décembre 2011

Déboute Mrs [V], [H], [U] et [J] de leurs demandes tendant à voir condamner la SNCF à leur verser la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL04469_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ". 4.

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Pôle 2 - Chambre 1

5fda84e91ae18810a7b58837

Appel

25 juin 2019

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » ; 2° Il est ajouté un article L. 111-14 ainsi rédigé : « Art.

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-153720

Admin. suprême

18 mars 2015

Il ajoutait qu’il était discriminatoire et contraire à l’article 14 de la Convention de subordonner le droit d’une personne d’obtenir la modification des actes de l’état civil de façon qu’ils reflètent

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-153718

Admin. suprême

18 mars 2015

Il ajoutait qu’il était discriminatoire et contraire à l’article 14 de la Convention de subordonner ce droit à une telle preuve et à celle d’un syndrome de transsexualisme ou de dysphorie du genre. b)

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