Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2400633_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
des articles R776-14 à R.776-28 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66352b75e4b5292aaa662f72
29 avril 2024
29 avril 2024
PARGADE NOTAIRES, prise en la personne de son représentant légal, Maître [F] [B], AVOCATs DEFENDEURS défaillant représenté par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA - #R76 représentée par Maître Marc
Source officielle18° chambre 2ème section
65a6d7fb47251e2b2424b996
15 janvier 2024
15 janvier 2024
HIBISCUS AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA - #R76 DEFENDERESSES S.A.S. HOLDING MAUD (RCS Paris 803 661 347) S.E.L.A.R.L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404846_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En vertu de l' article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2329825_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article R776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02947_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-14 du code de justice administrative alors en vigueur : " La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304892_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives doivent être rejetées par voie de conséquence.
Source officielleChambre DALO
DTA_2209740_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère
Source officielle3ème chambre
DTA_2205355_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022 M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504813_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 25 novembre 2025, M. B...
Source officielle1ère chambre
DTA_2303395_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 () ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304761_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 6351-1 du même code : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203497_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En vertu des articles 47-1 et suivants du décret du 14 mars 1986, dans sa rédaction applicable, l'administration examine le droit au congé pour invalidité temporaire imputable au service sur demande de
Source officielle3ème chambre
DTA_2301242_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300767_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
au régime de congés de maladie des fonctionnaires. " Enfin, aux termes de l'article 35 du décret du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107298_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime précité doit donc être écarté. 14.
Source officielleJLD
67f96ccb0ea89248182a95c7
1 avril 2025
1 avril 2025
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01242 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur
Source officielleService des référés
66216509c8ec436236deb343
18 avril 2024
18 avril 2024
l'article L321-3 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101471_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A prévoit en son article 9 alinéa 2 qu'il peut être résilié dans le cas où l'une des conditions prévues à l'article R. 914-14 n'est plus remplie. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207093_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 47-8 du décret du 14 mars 1986 : « Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du [dernier alinéa de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique
Source officiellePage 1 sur 4