L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que la requalification du contrat à durée déterminée du 1er octobre 2006

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail : 5.

TESE) est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux obligations prévues par les articles

Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit.

Elle soutient en résumé : - sur la demande de requalification : que les contrats en cause sont conformes à l'article L. 1242-12 du code du travail et régulièrement signés, de sorte que M.

écrite du motif de recours ; que le contrat de travail précise que le poste du salarié est celui de formateur, ce qui répond aux exigences de l'article L. 1242-12, 4° ; que ce poste ne présentant pas

procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail, ensemble la convention d'entreprise du personnel mensuel du

L. 1242-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-12 du code du travail : 6.

Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit.

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la mention du nom et de la qualification précise du salarié remplacé

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise

°) du code du travail" (devenu l'article L. 1242-2) ; qu'elle estime donc qu'elle était fondée à recourir à des contrats à durée déterminée d'usage en application de l'article L. 1242-2 (3°) du code du

L.1242-12 et L.1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'absence de mention du montant de la rémunération et de ses différentes composantes ne peut entraîner la requalification

les articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du Code du travail, ensemble et par fausse application l'article V.2.2 de la Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1242-12 1° du code du travail : 10.

différent de celui invoqué, a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article L. 1242-12 du code du travail. » Réponse de la cour Recevabilité du moyen 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.