L. 125-2 ancien devenu L. 8232-1 et L. 8232-2 du code du travail et qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur sa régularité au regard des articles L. 125-1 et L. 125

X... une fin de non-recevoir tirée de ce que les résultats de la consultation, organisée en application des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du code des communes, n'étaient susceptibles de

premier de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L.125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que

° 92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des ascenseurs dépourvus de porte de cabine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment son article

L. 125-1 à L. 125-6 du code de la construction et de l'habitation pour la rubrique A1, refusé le renouvellement de son agrément relatif aux domaines B2, C1, C4 à C6 et, conformément à l'article R. 125

La commune de Clermont-l’Hérault a déposé le 10 mai 2023, sur le fondement des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour X..., et pris de la violation des articles L. 125-1 et L. 152-3

Aux termes de l'article L. 125-5 dudit code : " Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs

visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.

visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.

visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.

visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.

visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.

visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.

visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.

visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.

visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.

visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.