L. 1251-36 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et l'article L. 1251-37 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;

2314 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement relevé que, par application des articles 1251, 3°, et 2306 du code civil, M. et Mme T... étaient devenus bénéficiaires de plein

à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1251-12.

L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6, et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable.

D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant

L. 1251-54, 2°, du code du travail, la cour d'appel a violé l'accord cadre interprofessionnel du 17 mars 1975 en lui ajoutant une condition non prévue et, par fausse application, l'article L. 1251-54

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-1 du code du travail ; 3°/ que la rupture amiable du contrat de travail interdit au salarié, sauf à justifier d'un vice du consentement, de contester

L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail, l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des

les conditions et les durées de renouvellement ; que selon l'article L. 1221-23, les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 sont impératives ; qu'enfin, selon l'article

L. 1221-19, L. 1221-20 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

, pour considérer que la société Novadis avait méconnu les dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail, sans constater concrètement que le recours au salarié intérimaire avait pour objet ou

[V] par devant le tribunal judiciaire d’Alès aux visas des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil aux fins notamment de : Condamner M.

Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la

personnelles de la salariée ; qu'en jugeant néanmoins abusive la rupture de la période d'essai, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

L. 2142-1 et L. 2142-1-1, ensemble par fausse application l'article L. 1251-54 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1251-57 du code du travail, seules sont assimilées à des missions

L. 1252-1 et L. 1252-2 du code du travail et le fait que le contrat à temps partagé conclu entre Mme [Z] et la société PSC était illicite, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1250

1147, devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que l'article L. 125-1 du code des assurances n'exige pas que l'agent naturel constitue la cause exclusive des dommages ; qu'il faut, mais

L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail, l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article 13 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30

21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, ensemble de l'article 23 du même règlement. » Réponse de la Cour 14.