Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes en annulation présentées par la défense, alors « que les dispositions de l'article 15-4 du code de procédure pénale, qui autorisent l'anonymisation

3 du décret n° 2020-1179 du 30 décembre 2020 ; rejetant la demande d'annulation sans répondre à ce moyen péremptoire, la chambre de l'instruction a violé les articles R. 53-9, R.53-18, 15-4, 591 et 593

#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 15, paragraphe 4 – Appel prioritaire – Sécurité d’approvisionnement – Article 32, paragraphe 1 – Libre accès des

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisème part, qu'aux termes de l'article 15-4 de la convention collective du notariat, le clerc principal est chargé d'une façon permanente de la conduite

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que l'article 15-4 de l'instruction du 23 septembre 1986 du directeur des constructions navales

55 bis ne sont pas remplies et par voie de conséquence, la violation de l'article 325, fait nécessairement grief ; qu'en application de l'article 15-4 du code de procédure pénale, en cas de demande d'annulation

R426-15-4 du Code de l'aviation civile ensemble l'article L 2422-4 du Code du travail.

L212-15-4 du code du travail, devenu l'article L3121-41 ; Le forfait de salaire doit en effet faire référence à un horaire précis, et le nombre maximum d'heures mensuelles doit être précisé et connu

591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 55 bis du code des douanes et 15-4 du code de procédure pénale, les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté du 30 mars 2018 portant création

Dans ces conditions, il y a lieu d’assortir l’injonction tendant à la mise à disposition de l’attestation mentionnée à l’article R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

15-4, 166, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

R. 426-15-4 du code de l'aviation civile et l'article L. 421-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile dispose seulement que la

5.6 de la convention collective concernant les pauses, pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et harcèlement, et en règlement de l'indemnité prévue par l'article L. 212-15-4 du code du travail

, primes incluses, que l'employeur était conventionnellement tenu de lui maintenir pendant le congé de maternité, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

certaine somme le montant des indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation à son profit de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article

X... à la suite de l'expropriation à son profit de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte

X... à la suite de l'expropriation à son profit de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte

certaine somme le montant des indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation à son profit de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article