En outre il résulte des dispositions combinées des articles L. 4321-4 et R. 4321-27 du code de la santé publique que le préfet de région " () peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels

En outre il résulte des dispositions combinées des articles L. 4321-4 et R. 4321-27 du code de la santé publique que le préfet de région " () peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels

En outre il résulte des dispositions combinées des articles L. 4321-4 et R. 4321-27 du code de la santé publique que le préfet de région " () peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels

Sur l'abrogation par le 6° de l'article 10 du décret attaqué des articles R. 4321-38 et R. 4321-46 du code de la santé publique : 12.

R. 4321-107 doivent être justifiées par des circonstances exceptionnelles et le conseil national dispose d'un pouvoir de contrôle sur les motifs d'octroi de ces dérogations en application de l'article

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 4321-15 du code de la santé publique, relatif à la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes : " La chambre

Enfin, aucun texte ni aucun principe ne permet aux conseils de l'ordre de remettre en cause la décision individuelle d'autorisation d'exercer délivrée par le préfet en application de l'article L. 4321-

Aux termes de l'article L. 4321-2 du code de la santé publique : " Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles

règlements, permise au juge judiciaire, doit rechercher le sens le plus conforme aux lois pour l'application desquels ils ont été pris ; que la cour d'appel, après avoir observé que la combinaison des articles

Aux termes de l'article R. 4321-6 du même code : " Le masseur-kinésithérapeute est habilité à procéder à toutes évaluations utiles à la réalisation des traitements mentionnés à l'article R. 4321-5, ainsi

Aux termes de l'article R. 4321-129 du même code : " Le lieu habituel d'exercice du masseur-kinésithérapeute est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle, conformément à l'article L.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique : " Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre

interprété cet article R. 4321-7 comme excluant la technique litigieuse ; 6.

; - elle est entachée d'illégalité au regard de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique.

DRIEETS) d’Île-de-France a, d’une part, retiré la décision implicite d’acceptation de son recours préalable née le 21 juillet 2023 et, d’autre part, lui a enjoint de se conformer aux dispositions des articles

Aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par les dispositions de l'article L. 4321-19 du même code : " Les peines disciplinaires que

En outre il résulte des dispositions combinées des articles L. 4321-4 et R. 4321-27 du code de la santé publique que le préfet de région " () peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels

par l'article R. 4321-7 du code de la santé publique ; qu'en relevant que la technique du " champ magnétique variable " n'était pas cotée à la NGAP, la section des assurances sociale a donc nécessairement