décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par ordonnance en date du 11 mars 2024, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] a, sur le fondement des dispositions des articles

QPC du 18 mars 2013 déclarant contraire à la Constitution l'article L. 465-1 du code monétaire et financier dans sa version résultant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 l'inconstitutionnalité de

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour les consorts X..., pris de la violation de l'article

INTRODUITE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, AU MOTIF QU'IL AVAIT DECLARE L'ACCIDENT LE 18 MARS 1976, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE

Sous réserve de l'article L.465-3-6, s'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées.

L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, considérer l'action de ces victimes ou de leurs ayants droit comme prescrites ; Mais attendu qu'en application des articles L. 465, L. 495 et L.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, 465 DU CODE RURAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 465 et L. 495, devenus L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 17 octobre 1978, Mme X... a déclaré à la caisse primaire d'assurance

PRESCRIPTION ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A DEDUIT QUE VEUVE LHERM QUI AVAIT LAISSE S'ECOULER PLUS DE DEUX ANNEES APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE SE TROUVAIT FORCLOSE EN MARS 1976, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

prononcée à l'encontre de la société Méditerranéenne des Cafés Malongo, assortie de la publication de ladite mesure sur le site internet de la DIRECCTEPACA pour une durée limitée à six mois, vise les articles

Avons rendu l'ordonnance ci-après : Le 1er septembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a rendu, en application des articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et L

8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution, des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L.465-1

Le septième moyen est pris de la violation des articles L. 465-1 et L. 421-1 du code monétaire et financier, 114, 591 et 593 du code de procédure pénale. 17.

Y... à une amende douanière et a ordonné la confiscation d'une partie de la somme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369, 465, 466

pouvoir ; que l'engagement pris par la signature de la lettre de confidentialité, de s'abstenir d'intervenir sur le marché à raison d'informations détenues, n'est pas interdit par les dispositions de l'article

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.465, devenu L.431-2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 14 mars 1984 M.

EGALEMENT EN TANT QUE REPRESENTANT SON FILS MINEUR, NE LE 11 JUILLET 1959, AUX SEULS MOTIFS QUE CETTE DEMANDE ETAIT PRESCRITE COMME AYANT ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS IMPARTI PAR L'ARTICLE

transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles