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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06534
21 janvier 2014
21 janvier 2014
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200864_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 423-22 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ;
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892af
26 septembre 2007
26 septembre 2007
de la propriété intellectuelle que sur l'article 1382 du Code civil, * a déclaré mal fondées ses demandes fondées sur l'article 9 Code civil et l'en a débouté, * a déclaré mal fondées les demandes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210580
4 juillet 2019
4 juillet 2019
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE n'est ni formelle ni limitée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310359
5 octobre 2017
5 octobre 2017
2227 du code civil et de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852ac
24 janvier 2001
24 janvier 2001
PROTEG SECURITE n'a pas explicité en quoi des versements qu'elle avait faits à hauteur de 83.023,26 francs auraient été nuls par application des articles 1131,1235,1376 du Code civil qu'en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852ad
24 janvier 2001
24 janvier 2001
PROTEG SECURITE n'a pas explicité en quoi des versements qu'elle avait faits à hauteur de 83.023,26 francs auraient été nuls par application des articles 1131,1235,1376 du Code civil qu'en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855cc
24 janvier 2001
24 janvier 2001
PROTEG SECURITE n'a pas explicité en quoi des versements qu'elle avait faits à hauteur de 83.023,26 francs auraient été nuls par application des articles 1131,1235,1376 du Code civil qu'en conséquence
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163964d5fe465b53b77f547
31 mars 2010
31 mars 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fe1e4b739cc67adafe6b4ce
16 décembre 2020
16 décembre 2020
450 du code de procédure civile
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae69e4ea48318f5ad73
19 octobre 2023
19 octobre 2023
805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94977
8 juillet 2020
8 juillet 2020
K..., épouse G..., au visa de des articles 1240 et 1241 du code civil et de l'article 14 de la loi du 10 juillet l965 aux fins : "-qu'il soit jugé que Madame W...
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f52db7cac9e5eb495c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[Z] soutient notamment que sur le fondement de l'article L742-6 du code précité, la durée de la rétention peut être prolongée-iusqu'à 180jours, et portée à 2 1 Ojours par application de l'article L.742
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603311eed6893b83ec468924
4 octobre 2017
4 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00996
22 octobre 2013
22 octobre 2013
L. 17 du livre des procédures fiscales ensemble l'article L. 57 du même code ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il résulte des articles L. 12-1 et L. 13-14 du code de l'expropriation que le transfert
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75b58b510604f5bc1dbc
5 avril 2023
5 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603322c4194e8e94348b31cc
20 septembre 2017
20 septembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162b24e4abc2618d50e04f1
17 octobre 2012
17 octobre 2012
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616307f45a67331bacec3bfa
6 avril 2011
6 avril 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300824
10 octobre 2019
10 octobre 2019
de propriété ; que certes les fruits produits par une exploitation viticole constituent des fruits industriels, définis par l'article 583 alinéa 2 du code civil comme les fruits obtenus par la culture
Source officiellePage 3 sur 4