R. 11-2 est entaché d'excès de pouvoir ; En ce qui concerne l'article R. 11-3 : Considérant que l'article R. 11-3 inséré au code de la santé publique impose aux professionnels de santé ayant constaté

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 2° alinéa de l'article R 11-20 du code de l'expropriation pour cause

121-4 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 11-1 et R. 232, 2 , du Code de la route, défaut ou insuffisance de motifs ; Sur le troisième moyen

pas pu, de ce fait, faire valoir leurs observations, il ressort des pièces du dossier que les formalités de publicité prescrites par l'article R. 11-4 du code de l'expropriation précité ont été effectuées

R. 11-22 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 12-4, alinéa 5, du Code de l'expropriation, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité

"SUR LE VISA DES JOURNAUX "OUEST-FRANCE" ET "LE TELEGRAMME", EN DATE DES 6 ET 7 AOUT 1980 ANNONCANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 11-20 DU CODE DE

avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R 11-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que chaque propriétaire

de s'assurer que les formalités de publicité ont été régulièrement accomplies ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme en violation de l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation

R.11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vigueur à la date de l'arrêté attaqué ; Considérant que l'article R.11-11 du même code n'impose pas à la commission d'enquête de répondre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 11-30 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsque

de l'article R. 1119 lorsque leur domicile est connu (…) ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et

R. 11-20 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'enquête s'étant déroulée du 4 au 20 février 1985, soit pendant une durée au moins égale à quinze jours consécutifs, les dispositions de l'article

R. 11-20 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'enquête s'étant déroulée du 4 au 20 février 1985, soit pendant une durée au moins égale à quinze jours consécutifs, les dispositions de l'article

R. 11-20 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'enquête s'étant déroulée du 4 au 20 février 1985, soit pendant une durée au moins égale à quinze jours consécutifs, les dispositions de l'article

constater cette vérification en visant dans l'ordonnance les pièces produites à l'appui de la demande ; qu'il résulte de l'article R. 11-20, alinéa 3, du même Code que c'est l'arrêté ordonnant l'ouverture

R.11-20, R.11-22 et R.11-27 sous réserve de l'application de l'article R.11-30 et l'avis de réception de la notification aux propriétaires concernés de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire ; Alors

Les dispositions des articles R. 11-4 à R. 11-12 et R. 11-14 du code de l'expropriation sont applicables à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article R. 11-8 et de celles du premier alinéa de

L.121-12 du code ds communes et de l'article L.121-35 du même code ; Sur la publication de l'avis d'enquête : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-4 du code de l'expropriation publique : "Un avis