.) - 71503/01 Décision 12.11.2002 [Section II] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Maintien en détention par les autorités de la République autonome d'Adjarie malgré une grâce du Président

The applicant complains under Articles 10 and 13 as to the impossibility to obtain enforcement of the final judgment of the Kyiv Circuit Administrative Court of 17 September 2015 delivered in his favour

width:0.2pt; display:inline-block } .sB57ABB22 { width:160.72pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 56814/13

La société requérante soutient que les critères fixés par le GPMM pour la sélection des offres méconnaissent les articles 10 et 13 de la directive 2006/123/CE dès lors qu'ils ne seraient ni clairs ni objectifs

Invoquant les articles 10, 13, 14, 17 et 18 de la Convention, la requérante se plaignait principalement du régime d’accréditation appliqué par les autorités turques, en particulier par le Président de

qu'en reconnaissant malgré tout la propriété du GFA de la Dutile sur des terrains définitivement exondés postérieurement à la construction d'ouvrages hydroélectriques, la cour d'appel a violé les articles

[R] entièrement responsable des conséquences dommageables des faits ; qu'elle a ainsi méconnu les articles 10 à 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de la séparation

  Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences des articles 10 et 13 (art. 10, art. 13).

Les griefs de la requérante tirés des articles 10 et 13 de la Convention ont été communiqués au gouvernement turc («   le Gouvernement   ») qui a été représenté par son agent.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 311-2 et R. 211-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble

sur le fondement d'une loi même contraire à la Constitution et à la convention européenne des droits de l'homme était de la compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a violé les articles

The case concerns the alleged violations of Articles 10 and 13 of the Convention, in the self ‑ proclaimed “Moldovan Republic of   Transnistria” (the “MRT”) on the territory of the Republic

10 du décret susvisé, 2°) qu'aux termes de l'article 13 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et celles qui ont été notifiées

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit à la liberté d’expression à raison de la sanction infligée.

méconnaît les dispositions des articles 10 et 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, en l'absence de preuve de la saisine des autorités

applicable au personnel contractuel ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "Les effets de tous les actes juridiques volontaires, et notamment des contrats, sont déterminés, sous réserve des articles

5, du I de l'article 6, des articles 10 et 13 et du premier alinéa de l'article 16 du décret attaqué ; Sur les conclusions du ministre de l'agriculture tendant à ce que le Conseil d'Etat limite dans le

;   Article 10 (art. 10) during the period from      30 July 1987 to 13 October 1988;   -     held unanimously that there had been no violation of