3-1 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée

des articles 3-1 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors que le transfert, en raison de l'interruption de la prise en charge médicale qu'il implique, l'expose à un traitement

du 26 juin 2013, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 3-1 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

- il méconnaît les dispositions des articles 3-1 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

et 2 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'au regard des dispositions des articles 3-1 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors que le

; elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

La CRCAM PROVENCE CÔTE D'AZUR affirme disposer de titres exécutoires au sens des articles 3-1, 3-4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, rappelle que le caractère certain de sa créance ne peut être mis en

/2013 du 26 juin 2013, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 3-1 et 4 de la charte des droits fondamentaux de

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, des articles 3-1 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

européenne et les dispositions de l'article 53-1 de la Constitution ; * la décision procède d'une méconnaissance des stipulations des articles 3-1 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

européenne et les dispositions de l'article 53-1 de la Constitution ; * la décision procède d'une méconnaissance des stipulations des articles 3-1 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

dune quantité minimale du carburant auprès de la société Total article 3. 1 ; 1. 3, souffrir les conditions d'approvisionnement imposées par la société Total article 3. 1. 1. 3, article 3. 1. 1. 4 :- contrôler

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnaît les dispositions des articles 3-1 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est entaché d'une erreur manifeste

    Par cet arrêt, la cour a supprimé la condition de résidence permanente sur le territoire de la République tchèque que l’article 3 §§ 1 et 4 de la loi n o   87/1991 imposait aux demandeurs

, prévoit que celle-ci doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 et être avertie de son droit d'être assistée d'un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3

existe une bonne raison de penser qu’un retrait sera ordonné sur le fondement de l’article 3 §§ 1 ou 4 du chapitre en question.

3 §§ 1 et 4 de la loi 2163/1993. 9.

3 §§ 1 et 4 de la loi 2163/1993. 8.

3. 1 et 4. 1 du contrat).

1, 3, 4, 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984; 485 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable du délit d'exercice illégal de la profession de banquier et