L. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, ensemble les articles

30 et 31 de la charte sociale européenne ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le condamnant à restituer à l'Assedic les prestations reçues pour la période du 6 mars au 15 août 2003, en application des articles 30 et 31

, aucun des textes visés par la citation ne prévoyait de sanction, l'article 31 (visé) renvoyant sur ce point à l'article 30 (non visé) ; que l'omission de mentionner dans la citation l'article 30 auquel

21, de l'article 22, du 2ème alinéa de l'article 29, des autres dispositions de l'article 29 et de celles des articles 30 et 31, des articles 32, 33 et 37 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant

elle-même porter préjudice aux commerçants concurrents, lesquels sont sans qualité à s'en prévaloir ; qu'en déclarant néanmoins recevable la demande dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles

rapporter sa décision, et, d'autre part, qu'il a manifesté son intention de soumettre, dans le cas contraire, cette décision à l'appréciation de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les articles

23 de la loi du 10 juillet 1881 et le défaut de précision des alinéas tant de l'article 29 que de l'article 33, ne créait aucune incertitude dès lors qu'avaient été visés les articles 30 et 31 de la loi

que dans l'hypothèse où les premiers juges méconnaissent cette règle, la caisse de sécurité sociale a ipso facto intérêt à former appel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

articles 30 et 31 du code de procédure civile, l’article 1309 du code civil, vu l’article 47 du code de procédure civile, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1134 du code civil, - débouter les

31 alinéa 1er, 23 alinéa 1er, 24 alinéa 8, 24 alinéa 10, 24 alinéa 12, 29 alinéa 1er, 30, 31 alinéa 1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et la communication, l'article 93-3 de la loi n°

Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 31 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

elle l'a fait, sur le fondement de motifs inopérants, pour dénier une qualité à agir, la cour d'appel viole les textes précités en ajoutant une condition qui leur est étrangère, ensemble viole les articles

DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE RECUE LE 3 JUIN 1971 INVOQUAIT A BON DROIT LES ARTICLES 30 ET 31; QU'EN EFFET, LA JURIDICTION DE JUGEMENT A LE

2° et 3° des article 30 et 31 ci-dessus qui ne remplissent pas les conditions de diplôme et d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois" ; que l'indice brut de début d'un emploi, au sens et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 30 et 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la présente loi régit tout immeuble