Z... , ces appels, qui visent manifestement les décisions de non-lieu prononcées par ladite ordonnance, s'inscrivent dans les prévisions de l'article 186 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que les

Barennes l'existence d'au moins dix prélèvements irréguliers relatifs aux périodes allant du 1er juillet 1993 au 30 septembre 1993, du 1er octobre 1993 au 31 décembre 1993, du 1er janvier 1994 au 30 mars

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et L. 411-74, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime

Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 4.

6 et 7 du décret du 30 juillet 2003 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31, L. 241-2 et R. 241-32 du code du travail et les articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 juillet

mesure prendrait effet au 30 juin 1997, à l'issue d'un préavis de deux mois débutant le 31 mars 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2002) d'avoir dit que

30 et 31, 542, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 538 du même code ; 2°/ qu'aucun texte, ni aucun principe n'énonce une règle qui serait à l'origine de l'adage "appel sur appel

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui a relevé qu'il ressortait tant de la correspondance incriminée contenue dans la citation que des articles 29, 30 et 31 de la

59 du Code pénal, 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi 75-4 du 3 janvier 1975 et la loi du 31 décembre 1991" (arrêt p. 5 2) ; "alors que les faits reprochés à X... avaient été

Areski X..., demeurant ..., 2°/ de l'Union des syndicats de la métallurgie CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

Elle considère que l'article 30 de la même loi n'est applicable qu'aux institutions de l'Etat français, l'article 31 n'offrant pour sa part de protection qu'aux personnes physiques dans l'exercice d'une

Ambroise XU..., demeurant 29, cours Capou Vieux Bourg, 97139 Les Abymes, 30 / M. XO... Passe Coutrin, demeurant ..., 31 / M. Félix YW..., demeurant Bourg, 97114 Trois Rivières, 32 / M.

de travail aux torts exclusifs des consorts X..., la cour d'appel a statué sur le fond du litige, en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 4 / qu'il résulte des propres

[A]) ; AUX MOTIFS QU'invité à s'expliquer sur l'application à la cause des dispositions de l'article 31 du décret du 2 octobre 1967, M.

avril 2012. 2.

455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des dispositions combinées des articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard

31 du code de procédure civile et les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure civile, L. 2132-3, L. 2314-5 et L. 2314-

R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a violé les articles R. 311-10, R. 311-11, R. 322-30 et R. 322-31 du code