POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En effet, d'une part, aux termes de l'article 66 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 du même code sont signés par

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 62 et 63-4-1 à 63-5 du code de procédure pénale issues de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde

conclusions de M. l'avocat général Boccon-Gibod, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant les questions en raison de la connexité ; Attendu qu'il est soutenu que les dispositions des articles

Considérant, d’autre part, que les dispositions combinées des articles 62 et 63 du même code autorisent l’interrogatoire d’une personne gardée à vue ; que son article   63-4 ne permet pas à la personne

, des articles 62-2, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu,

Ainsi que le relève à juste titre le ministère public, cette copie ne porte pas mention de l'âge, profession et domicile du déclarant, contrairement aux dispositions des articles 62 et 63 de l'ordonnance

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, perte de fondement juridique ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces de la procédure ; "alors que les dispositions des articles

Ainsi que le relève à juste titre le ministère public, cette copie ne porte pas mention de l'âge, profession et domicile du déclarant, contrairement aux dispositions des articles 62 et 63 de l'ordonnance

Ainsi que le relève à juste titre le ministère public, cet acte de naissance ne porte pas mention de la profession et domicile du déclarant, contrairement aux dispositions des articles 62 et 63 de l'ordonnance

Considérant d’autre part, que les dispositions combinées des articles 62 et 63 du même code autorisent l’interrogatoire d’une personne gardée à vue ; que son article 63-4 ne permet pas à la personne ainsi

62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale ; que le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel déclarait les alinéas 1 à 6 de l'article 64-3 du code de procédure pénale contraires à

le territoire national et ayant sursis à la présentation de sa demande au ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; b ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; 3° Requête n° 63

Elle fait valoir que cette différence est purement sémantique et que le lieu de la procédure au sens des articles 62 et 63 de la Convention de Washington constitue bien le siège de l'arbitrage au sens

février 2018 ; que seul est recevable le pourvoi formé le 15 février 2018 ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Les articles 62 et 63 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi susmentionnée précise que l'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section

droits accordés par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale et que selon l'article 63 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, peut, pour les nécessités de l'enquête

6, 13, 32, 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, 62, 63, 63-1, 63-4, 77, 706-73, 706-88, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base