de l'hôtel, mais trop tardivement, ce qui a fait dire à l'expert qu'à partir de 1991, la gestion de M.

Y... en qualité d'expert ; qu'au cours des opérations d'expertise, une extension de la mission a été demandée mais rejetée par le premier juge ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, en cause d'appel

rejeté la demande de mainlevée de contrôle judiciaire imposé à Bisser Dimitrov ; "alors que les décisions rendues en matière de maintien de contrôle judiciaire doivent être motivées; que, selon l'article

X..., liquidateur judiciaire de la société Constructions navales Aquitaine (société CNA), a assigné en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la société CPR gestion

[D] [I] et Mme [X] [K] ont fait assigner la société Compagnie de Gestion Hôtelière devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-9 et 815-12 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, c'est sans dénaturation des rapports d'expertise que la cour d'appel

judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire ainsi que la somme de 5 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la SAS Engeneering

; que les responsables de l'association alléguant que ces personnes étaient parties pour aller travailler dans le cabinet d' expertise comptable qui assurait le contrôle des dossiers du centre agréé,

SCI Les Gueulards devait supporter les frais des travaux demandés par l'expert à la SCAIC, la cour d'appel a violé les articles 232 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1984 du Code civil ; 28)

[K] et la société [5] de leur demande d'expertise de gestion formulée de manière générale. Le 18 janvier 2016, M.

décembre 1995, le tribunal d'instance saisi a dit que la société Casino "devra indemniser la SARL LMS du trouble de jouissance subi", a ordonné, avant dire droit sur l'évaluation du préjudice, une expertise

[T] [E], - DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au cas d'espèce, - CONDAMNÉ la société LM GESTION représentée par son liquidateur la SELAFA

1382 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait péremptoirement affirmer à partir du rapport d'expertise et des pièces jointes qu'à compter de 1977, le Crédit Agricole a été le

X... fait grief à l'arrêt du 15 septembre 1994 d'avoir institué une mesure d'expertise alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1832 du Code civil monégasque sur lequel il fondait son action en

faute délictuelle à l'égard du GAEC, et partant a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'une faute résultant d'une gestion prétendument inadaptée

", en désignant ensuite un expert ayant pour mission de rechercher, le cas échéant, une éventuelle "faute de gestion de l'exploitant" , la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455

et d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable pour ses clients adhérents au CEDAGE ; "aux motifs que sur l'expertise comptable, la preuve n'a pas été rapportée de ce que Nils X... s'est

sa demande tendant à voir annuler la délibération du CHSCT portant recours à expertise et désignant le Cabinet SECAFI en qualité d'expert alors : « 1°/ que le CHSCT ne peut recourir à un expert que lorsqu'un

] du Parc et Le Clos de la Bourdette, d'ordonner une expertise en donnant à l'expert mission de se faire communiquer sans délai tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa

chefs de faux et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles