Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1981 du préfet de la Côte-d'Or lui refusant le droit de présenter un successeur pour une autorisation de stationnement de taxi

pénale ; "aux motifs que quant au syndicat autonome des artisans taxis 33, cette organisation justifie, par production en délibéré en respectant le principe de la contradiction, du cahier administratif

X..., artisan taxi, a pris en location avec promesse de vente, auprès de la société Unimat, un véhicule spécialement aménagé pour le transport des personnes handicapées fourni par la société Scau, Garage

X... a été condamné à payer diverses factures à Mme Y..., artisan taxi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Y..., artisan taxi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que c'est par une appréciation

générer régulièrement, déduction faite des charges exposées ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une fois déduites les charges d'exploitation des recettes générées par son activité d'artisan

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [C] expert-comptable et associé gérant de la Sarl GICA a fait l'objet d'une mise en examen dans le cadre d'une procédure pénale visant des artisans-taxis

A a été informé de l'engagement du contrôle de son activité individuelle d'artisan-taxi par un avis de vérification de comptabilité du 19 mars 2015.

X... soutient en effet : - S'agissant du contrat "Régime de prévoyance des artisans taxis ", que les conditions générales initiales de ce contrat prévoyaient, à l'instar de celles du contrat " Capital

Par protocole signé le 15 juin 1994, la société SOCMAT a accepté de cautionner à l'égard de la banque BRED les prêts consentis à ses sociétaires (artisans-taxis).

, faute de clientèle commune, la société L'Age d'or et les artisans-taxis n'étaient pas en situation de concurrence, la cour d'appel, qui a légalement justifié sa décision, a pu décider que la FNAT n'était

collaborateur : Mme [X] invoque qu'elle a toujours contesté avoir eu une activité dans l'entreprise de son époux, étant femme au foyer de 2011 à 2015 et que son époux qui exerce la profession d'artisan

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (LYON, 27 MAI 1975), LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ARTISANS TAXIS DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE (LE SYNDICAT) A FAIT ASSIGNER

X... ne peut bénéficier des procédures instituées par la loi du 31 décembre 1989, au motif que ce texte ne s'applique qu'aux dettes non professionnelles et, qu'exerçant la profession d'artisan taxi, son

s'expliquer sur les circonstances de l'infraction et ses éléments; qu'en l'état de ces seuls motifs le tribunal a méconnu le principe sus énoncé" ; Attendu qu'après avoir relevé que Monique Y..., artisan

Serge X..., artisan taxi, en invalidité, demeurant à Carros (Alpes-maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au

Celle-ci n'a été suivie d'aucun autre acte de poursuite si ce n'est, le 16 juillet 2013, la dénonciation au maire de [Localité 4] de la saisie de l'autorisation de stationnement constituée par la licence d'artisan

rendu le 14 février 2011 (R.G. n°2008293) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CHARENTE, suivant déclaration d'appel du 27 avril 2011, APPELANT : Monsieur [E] [L] Profession : artisan

mensuelle de 200 € la pension alimentaire due par l'appelant pour chacun des deux enfants communs, soit la somme totale de 400 € par mois ; qu'elle fait essentiellement valoir à cet effet que l'appelant, artisan

X..., assuré social demeurant à Azenay, a sollicité la prise en charge, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, des frais de transport en taxi facturés par son père, artisan-taxi établi à Saint-Gilles-Croix